CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME MARCHE-PRIVE.BOUTIQUE

Article 1 - Généralités

Le site web « Marché-privé.boutique », accessible via le site internet www.marche-prive.boutique(ci-après désigné « le Site ») est édité par JLVG Company SAS (ci-après désignée « JLVG Company »), société par action simplifiée au capital de 129.228 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 533 880 340, dont le siège social est situé 72 rue de la République à Le Petit Quevilly 76140 (tél: 02 77 76 25 22 / mail contact@marche-prive.net)

Le directeur de la publication du Site est Victor Gobourg, agissant en qualité de Président de la société JLVG Company.

Le Site est hébergé sur les serveurs de la société OVH.

La Plateforme Marché-privé.boutique (ci-après désignée « la Plateforme ») est une place de marché en ligne référençant les Commerçants locaux qui proposent aux consommateurs (ci-après désignés « les Utilisateurs ») l'achat en ligne de leurs produits (ci-après désignés

« les Produits ») délivrés selon la formule du Click & Collect ou livrés à domicile par un transporteur partenaire de Marché-privé.boutique, lorsque ce mode de délivrance est disponible.

JLVG Company intervient donc en qualité d'intermédiaire entre les Commerçants et les Utilisateurs afin de permettre à ces derniers de commander les Produits sur sa Plateforme.

JLVG Company a conclu un contrat de partenariat avec chacun des Commerçants qui proposent ses Produits sur la Plateforme. A ce titre, JLVG Company perçoit une commission de la part des Commerçants lors de chaque commande de leur Produit effectuée par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Les obligations réciproques du Commerçant et de l'Utilisateur sont définies dans le document intitulé "Conditions Générales de Ventes des Produits" exposé après les présentes CGUP.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGUP, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Click & Collect » désigne le mode d'achat par lequel l'Utilisateur réserve et paye un Produit en ligne sur Internet pour ensuite effectuer le retrait de ce Produit en boutique du Commerçant ou dans un autre point de vente.

« cookie » désigne un programme de logiciel permettant l'enregistrement d'informations, déposé par JLVG Company sur l'ordinateur oule smartphonede l'Utilisateur à l'occasion de son accès à la Plateforme.

Article 3 - Objet

Les présentes CGUP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux services proposés sur la Plateforme.

L'accès à la Plateforme implique pour l'Utilisateur l'acceptation préalable, expresse et sans réserve de l'intégralité des Conditions Générales figurant dans le présent document, incluant les CGUP, les CGV et les CGL.

Ainsi, le fait pour l'Utilisateur de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les présentes Conditions Générales » puis de cliquer sur l'icône « Valider » lors de la validation de l'ouverture d'un compte, ou « Valider ma commande » lors de la validation de la commande d'un Produit, signifie à la fois qu'il a pris connaissance exhaustive et qu'il accepte dans leur intégralité les présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les Services qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute commande en ligne signée de l'Utilisateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JLVG Company dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

L'Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 4 - Conditions d'accès à la Plateforme

**4.1 - Conditions relatives à la personne**

L'accès à la Plateforme proposé par JLVG Company est exclusivement réservé aux Utilisateurs résidant sur le territoire français, âgés d'au moins 18 (dix-huit) ans, bénéficiant de la capacité juridique et agissant en qualité de consommateurs. Afin d'être considéré comme "consommateur", l'Utilisateur doit commander l'accès à la Plateforme à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

**4.2 - Conditions techniques d'accès à la Plateforme**

Pour accéder à la Plateforme, l'Utilisateur doit disposer d'un ordinateur, d'une connexion internet haut débit et se rendre sur le Site en utilisant son navigateur habituel.

Afin d'accéder à la Plateforme, l'Utilisateur doit préalablement vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel (ordinateur, smartphone ou tablette) dispose de la configuration technique minimale mentionné ci-dessous.

Article 5 - Processus de commande

La Plateforme permet à l'Utilisateur de commander en ligne les Produits des Commerçants locaux qui y sont référencés. L'Utilisateur peut choisir de se faire délivrer les Produits en boutique du Commerçant, selon la formule du Click & Collect ou dans le cadre d'un service de livraison à domicile, lorsque son achat est éligible à ce service. Pour cela, il doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

**5.1 - Ouverture de compte**

Préalablement à sa première commande de Produit sur la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en renseignant un formulaire de demande d'ouverture de compte comportant l'ensemble des données permettant de l'identifier (prénom, nom, adresse, téléphone, email, etc.). Les informations indispensables sont signalées par un astérisque. L'Utilisateur doit à cette occasion certifier qu'il a plus de 18 ans en cochant la case prévue à cet effet. L'Utilisateur est responsable des informations saisies lors de la création de son compte. L'Utilisateur devra à cette occasion déterminer son mot de passe.

Pour toutes les commandes suivantes, l'Utilisateur accèdera à l'espace de commande de Produits en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et à son mot de passe.

L'Utilisateur pourra passer commande qu'après validation de son compte par JLVG Company, cette validation lui étant notifiée par mail à l'adresse qu'il a renseignée dans le formulaire de demande d'ouverture de compte. JLVG Company se réserve à cet égard le droit de refuser la validation de la demande d'ouverture de compte d'un Utilisateur qui ne respecterait pas les conditions lui permettant d'accéder à la Plateforme ou qui aurait renseigné sur son formulaire de demande d'ouverture de compte des informations incomplètes et/ou manifestement inexactes, mensongères ou fantaisistes.

L'Utilisateur s'engage à cet égard dans le cadre de son inscription, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par le biais d'une usurpation d'identité.

Tous les éléments permettant à l'Utilisateur d'avoir accès à la Plateforme sont personnels et confidentiels.

L'Utilisateur a l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès pour accéder à la Plateforme, qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

Par conséquent, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses codes d'accès sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.

Tout usage des codes d'accès de l'Utilisateur est fait sous son entière responsabilité.

Dans l'hypothèse où l'utilisation des codes d'accès de l'Utilisateur aurait été détournée ou non autorisée, l'Utilisateur devra fournir à JLVG Company la preuve qu'une telle utilisation frauduleuse n'est pas imputable à un défaut de prudence, de diligence et/ou à une négligence de sa part.

**5.2 - Commande en ligne des Produits**

L'Utilisateur passe sa commande de Produits auprès de JLVG Company selon la procédure suivante :

➢ 1 : lieu → catégorie de service (Restauration, Bien-être, Evenementiel,...) → choix du Commerçant → catégories de produits → les produits (ou directement les Produits)

➢ L'Utilisateur choisit ensuite le mode de délivrance du Produit. Il peut choisir de le retirer en boutique du Commerçant en cliquant sur l'onglet « Retirer en boutique » selon la formule du Click & Collect, ou de se faire livrer le Produit au lieu de son choix, moyennant un coût supplémentaire, en cliquant sur l'onglet « Livraison », sous réserve de disponibilité de cette option.

Lorsque l'Utilisateur décide de retirer lui-même le Produit, il est informé du délai de mise à disposition du Produit en boutique avant de valider sa commande. Lorsqu'il choisit le service de livraison, un délai de livraison lui est communiqué ;

➢ S'il s'agit de sa première commande, l'Utilisateur doit créer son compte en cliquant sur l'onglet « Créer un compte », et s'il dispose déjà d'un compte, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe ;

➢ La commande fait ensuite l'objet d'un récapitulatif que l'Utilisateur est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire ;

➢ L'Utilisateur confirme définitivement sa commande en cliquant sur l'onglet « Valider ma commande », après avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ;

➢ L'Utilisateur procède enfin au paiement du montant de sa commande, via la solution de paiement sécurisée en ligne par carte bancaire proposée par JLVG Company. L'Utilisateur renseigne les coordonnées de sa carte bancaire puis clique sur l'onglet "Payer ma commande". Toutes les commandes effectuées sur le Site Internet sont payables exclusivement par : carte bancaire CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD. JLVG Company ne conservera aucune donnée bancaire transmise sur le Site ou sur l'application.

➢ Un e-mail de confirmation de la commande est envoyé à l'Utilisateur sur l'adresse communiquée lors de son ouverture de compte.

Article 7 - Espaces participatifs

JLVG Company met à disposition des Utilisateurs des espaces participatifs dans lesquels ils peuvent partager leur avis, leur commentaire, leur note et leur réaction au sujet de la Plateforme elle-même, d'un Commerçant ou d'un Produit. Les espaces participatifs se situent en bas de page, sous la présentation du Produit.Ces espaces participatifs peuvent être proposés par JLVG Company ou des prestataires extérieurs.

Pour donner son avis, l'Utilisateur doit cliquer sur la rubrique « Poster un commentaire » puis saisir le commentaire et cliquer sur « Envoyer ». Pour noter un Produit, l'Utilisateur doit cliquer sur la note qu'il souhaite donner.

Les commentaires de l'Utilisateur seront visibles en bas de la page du Produit pendant une durée de 2 années. L'Utilisateur pourra demander à JLVG Company la suppression de ces commentaires en contactant le service clientèle comme indiqué à l'article 13 des présentes CGUP.

JLVG Company se réserve le droit de modérer le commentaire a posteriori ou de le supprimer sans en avertir préalablement l'Utilisateur. JLVG Company pourra également interdire, temporairement ou définitivement, l'accès aux espaces participatifs à l'Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions des présentes CGUP.

L'Utilisateur autorise JLVG Company à communiquer, quelque soit le moyen utilisé, tout ou partie de ses commentaires à des fins notamment de campagnes publicitaires et de promotion des Produits ou de la Plateforme.

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à faire une utilisation responsable du service en conformité avec l'ensemble des dispositions prévues aux présentes CGUP et dans le respect de la législation en vigueur, et ce notamment au regard des commentaires qu'il poste dans le cadre des espaces participatifs. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions relatives au droit au respect de la vie privée, au droit à l'image des personnes et des biens, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la presse notamment en matière de diffamation, l'incitation à la haine raciale, d'appel à la violence, de négationnisme, etc.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme uniquement à des fins personnelles et s'interdit d'user des informations, services et contenus fournis par la Plateforme à des fins promotionnelles, commerciales et professionnelles.

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser un compte d'autrui et d'usurper l'identité d'un utilisateur.

L'Utilisateur s'interdit de détourner le Service à des fins illégales, de propager des logiciels malveillants, Chevaux de Troie ou virus sur le Site.

Article 8 - Données personnelles

**8.1 - Sécurité et confidentialité**

JLVG Company a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles de l'Utilisateur contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, JLVG Company ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.

**8.2 - But de l'utilisation des données personnelles**

JLVG Company est amenée à collecter auprès de l'Utilisateur les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc.) nécessaires pour lui permettre de traiter et d'exécuter sa commande et établir sa facture. JLVG Company peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d'améliorer la qualité du service rendu à l'Utilisateur, mais elle s'assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.

JLVG Company peut également adresser à l'Utilisateur, sur l'adresse électronique qu'il lui a communiquée, la Newsletter Marché-privé.boutique ainsi que toute information sur les nouveaux Commerçants ou sur les nouveaux Produits référencés sur la Plateforme. Si l'Utilisateur souhaite recevoir de tels messages, il lui est possible de l'indiquer en cochant la case "J'accepte de recevoir des informations de la part de JLVG Company" lors de sa commande. De même, s'il ne désire plus recevoir ces messages, l'Utilisateur a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien "Cliquez ici pour vous désabonner" figurant sur la Newsletter ainsi reçue.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l'objet d'une déclaration simplifiée par JLVG auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération n°2016-264 du 21 juillet 2016, portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements de fichiers de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

**8.3 - Droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles**

Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'information, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ces données personnelles. L'Utilisateur devra communiquer sa demande par écrit à l'adresse visée à l'article 13 des présentes CGUP en y joignant la photocopie d'une pièce d'identité avec signature ainsi qu'une adresse à laquelle la réponse doit être retournée. JLVG Company répondra à la demande de l'Utilisateur dans les deux mois suivant la réception du courrier.

Les droits de l'Utilisateur sur ces données le concernant s'éteignent à sa mort. Toutefois, des mesures de conservation de ces données après sa mort peuvent être prises à l'égard de tiers de confiance numérique certifié par la CNIL d'après l'article 40-1 de Loi Informatique et Libertés.

**8.4 - Utilisation des Cookies incluant des informations relatives à la navigation d'un visiteur**

La société JLVG Company utilise sur le Site, entre autres technologies, des cookies qui facilitent l'utilisation de la Plateforme et permettent d'étudier l'usage qui en est fait et, plus généralement, d'améliorer les prestations fournies. A l'occasion de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l'URL, l'adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l'heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de réception de l'Utilisateur et ont une durée de vie limitée.

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer de son navigateur les cookies qui y sont implantés et peut s'opposer à la mise en place de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est toutefois précisé que l'utilisation de la Plateforme pourrait dans ce cas être altérée, voire impossible.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site et de l'application, à savoir les éléments visuels (logos, dessins, graphismes, photographies,...), rédactionnels (les textes de présentation de JLVG Company, de la Plateforme, des Commerçants, des Produits...) et sonores ainsi que les noms commerciaux, les dénominations sociales et les marques représentés et plus généralement l'ensemble des composants du Site [et de l'application] sont la propriété exclusive de JLVG Company.

L'Utilisateur s'interdit donc d'effectuer toute représentation, diffusion, modification, reproduction, extraction d'un ou de plusieurs de ces éléments.

L'Utilisateur s'interdit également de reproduire une page du Site dans un cadre n'appartenant pas à JLVG Company ou d'insérer une page appartenant à JLVG Company dans la page d'un site n'appartenant pas à JLVG Company.

Les œuvres protégées ainsi que les marques reproduites sur le Site Internet n'appartenant pas à JLVG Company ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de représentation et de reproduction de la part du titulaire des droits. Ces éléments ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt public ou commercial.

L'Utilisateur s'interdit également d'encourager des tiers à effectuer de tels actes.

Sous peines de sanctions civiles et pénales, toute utilisation hors du cadre des exceptions au droit d'auteur prévues à l'article L 122-5 du Code de la propriété littéraire et artistique est prohibée.

L'Utilisateur qui ne respectera pas ces dispositions se rendra coupable de contrefaçon selon l'article L 335-3 du Code de la propriété littéraire et artistique.

Les liens hypertextes mis en place en direction d'autres sites sont fournis pour la convenance personnelle des internautes, JLVG Company n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

Article 10 - Coupons et codes de réduction

Les coupons de réduction donnés à l'Utilisateur dans le cadre de campagnes publicitaires ou promotionnelles menées à l'initiative du Commerçant pour son propre établissement ne sont pas valables sur la Plateforme.

De même, les codes de réduction donnés à l'Utilisateur de la Plateforme à l'initiative de celle-ci ne sont pas valables au sein des établissements des Commerçants mais sont uniquement utilisables sur la Plateforme.

Les conditions d'utilisation des codes de réduction sont celles précisément indiquées par la Plateforme lors des campagnes publicitaires ou promotionnelles.

Article 11 - Responsabilité

JLVG Company met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accessibilité et le bon déroulement des services qu'elle propose par l'intermédiaire de la Plateforme, mais ne peut garantir que l'accès à ces derniers soit disponible en permanence, compte-tenu des aléas liés à l'utilisation de l'Internet et des moyens de télécommunications.

JLVG Company se réserve le droit d'interrompre temporairement les services qu'elle propose par l'intermédiaire de la Plateforme en cas de problème technique endommageant leur accessibilité, leur qualité et leur bon fonctionnement, dans le but de mettre fin à ces problèmes et sans que JLVG soit tenue de réparer le préjudice éventuellement subi par l'Utilisateur.

L'Utilisateur sera tenu informé sur le Site de l'indisponibilité de la Plateforme.

JLVG Company ne peut en tout état de cause être tenue responsable de dysfonctionnements ou d'interruptions de la Plateforme en cas de force majeure c'est-à-dire en cas d'évènements extérieurs à JLVG Company, qu'elle n'aurait pas pu prévoir et surmonter.

JLVG Company ne peut également être tenue responsable des interruptions et des altérations notamment de la qualité, de la rapidité de la Plateforme liés aux incidents de connexion du réseau Internet, qu'elles qu'en soient leur nature et leur durée.

De la même manière, JLVG Company ne peut être responsable des détériorations légères ou sévères qui impacteraient l'équipement informatique de l'Utilisateur.

Article 12 - Signalement d'un abus

En cas d'atteinte aux droits dont l'Utilisateur est titulaire ou dans l'hypothèse où une personne lui cause un préjudice sur la Plateforme, l'Utilisateur doit en informer JLVG Company afin que celle-ci puisse prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer l'information litigieuse ou pour la rendre inaccessible rapidement, selon les modalités suivantes :

L'Utilisateur doit se diriger vers l'espace de notification et indiquer :

L'Utilisateur devra en outre confirmer cette notification sous 7 (sept) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans respect de cette procédure par l'Utilisateur, ce dernier ne pourra pas prétendre que sa demande a été portée à la connaissance de JLVG Company.

JLVG Company s'engage à satisfaire la demande de l'Utilisateur dans les plus brefs délais.

Il est rappelé à l'Utilisateur qu'en cas de notification abusive, c'est-à-dire en cas de présentation d'un contenu comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors même que l'Utilisateur sait cette information fausse, ce dernier risque des sanctions pénales à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende d'après l'article 6-I-4 de la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.

Article 13 - Contact du service clientèle

Pour toute information, le service clientèle de JLVG Company est disponible à l'adresse électronique suivante : contact@marche-prive.net et au numéro de téléphone suivant : 02 77 76 25 22.

Article 14 - Clôture des comptes

JLVG Company se réserve le droit de clôturer le compte de l'Utilisateur en cas de manquements, de quelque nature que ce soit, à l'une quelconque des obligations des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur pourra se désinscrire de la Plateforme à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet dès lors qu'aucune de ses commandes n'est restée impayée.

Article 15 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

JLVG Company et les Utilisateurs s'efforceront à régler à l'amiable tout différend s'élevant entre eux à l'occasion des présentes Conditions Générales.

Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code la Consommation, il est à cet égard rappelé que l'Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD - service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com).

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d'un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : http://www.fevad.com/mediation/#topContent